Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux professionnels qui revendiquent une présence ou souscrivent un service Procontact pour les besoins de leur activité professionnelle.
Présence gratuite
La revendication d'une fiche permet au professionnel de contrôler et compléter certaines informations de sa présence. Procontact peut suspendre une fiche contenant des informations manifestement inexactes, trompeuses ou incompatibles avec l'objet du service.
Procontact Expert
La formule payante active notamment les prestations, zones d'intervention, disponibilités et prise de rendez-vous en ligne. Les fonctionnalités exactes et le prix applicables sont ceux présentés au moment de la souscription.
Tarif fondateur
Lorsqu'il est proposé, le tarif fondateur est réservé à un nombre limité de premiers abonnés. Il est conservé tant que l'abonnement concerné reste actif sans résiliation. Une nouvelle souscription ultérieure peut être facturée au tarif alors en vigueur.
Paiement et renouvellement
L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation. Le prix et le régime fiscal applicables sont ceux affichés au moment de la souscription et sur la facture ou le justificatif correspondant. Sauf indication contraire, le paiement est exigible comptant à chaque échéance mensuelle. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Lorsque Stripe est utilisé, le paiement et la gestion du moyen de paiement sont assurés via les services Stripe. Le professionnel peut accéder au portail de gestion de l'abonnement depuis son espace lorsque cette fonction est disponible.
Retard ou défaut de paiement
En cas d'impayé, Procontact peut suspendre les fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Lorsque les conditions légales sont réunies, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Résiliation
L'abonnement peut être résilié depuis les outils de gestion disponibles ou par demande adressée à Procontact. La résiliation met fin au renouvellement futur. Sauf obligation légale ou geste commercial, une période mensuelle commencée et payée n'est pas remboursée au prorata.
Obligations du professionnel
Le professionnel est responsable de l'exactitude de son profil, de ses compétences déclarées, de ses tarifs, de ses disponibilités, de ses obligations réglementaires, assurances et qualifications. Il demeure seul responsable de la prestation réalisée auprès de son client, de ses devis, contrats, rapports et factures.
Vérification
Procontact peut demander des justificatifs afin d'attribuer un badge de vérification. Le badge ne constitue pas une certification technique de la qualité des prestations et n'emporte aucune garantie de résultat.
Données clients
Le professionnel accède aux données des personnes qui réservent auprès de lui uniquement pour traiter la demande et réaliser la prestation. Il lui appartient de respecter ses propres obligations en matière de confidentialité et de protection des données pour les traitements qu'il effectue ensuite sous sa responsabilité.
Responsabilité de la plateforme
Procontact fournit un service technique de visibilité, mise en relation et réservation. Dans les limites autorisées par la loi, Procontact ne répond pas des actes, omissions, conseils, diagnostics, rapports ou prestations réalisés par les experts indépendants.
Modification du service
Procontact peut faire évoluer le service et les présentes conditions. Les modifications substantielles applicables aux abonnements en cours sont portées à la connaissance des professionnels dans un délai raisonnable.